Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
1. Le service
TTracks est un coffre-fort en ligne pour beatmakers et singers : tu y ranges tes sons, tu peux les publier dans un feed public et, quand cette fonction est ouverte, les vendre. En créant un compte, tu acceptes ces conditions.
2. Un service qui évolue
Le service évolue régulièrement : il peut changer, s’interrompre ou contenir des erreurs. Garde toujours une copie de tes fichiers. Les ventes de prods fonctionnent pour l’instant en mode test et ne débitent aucun argent réel. L’éditeur ne garantit pas la disponibilité du service.
3. Ton compte
- Tu fournis une adresse e-mail valide et tu gardes tes identifiants confidentiels.
- Tu es responsable de l’activité de ton compte.
- Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis l’application (menu du compte).
4. Tes contenus
Tu restes propriétaire de ce que tu mets en ligne. Tu garantis détenir 100 % des droits nécessaires sur tes sons, pochettes et photos (compositions, enregistrements, voix) et sur tous les samples et éléments tiers qu’ils contiennent, et ne publier aucun contenu qui enfreint les droits d’un tiers. Un sample non déclaré ou non libéré engage ta seule responsabilité.
Tu accordes à TTracks une licence limitée, non exclusive, pour héberger tes fichiers, les diffuser aux personnes à qui tu les rends visibles (publics, ou acheteurs) et les afficher dans le service. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte, sauf pour les prods déjà achetées, qui restent accessibles à leurs acheteurs.
5. Ce qui est interdit
- Publier un contenu dont tu ne détiens pas les droits, ou illégal, haineux, violent, discriminatoire ou à caractère pornographique.
- Usurper l’identité d’une autre personne, créer des comptes en masse, faire du spam ou de l’arnaque.
- Chercher à perturber le service, à en contourner les limites (espace de stockage) ou à accéder aux données d’autres comptes.
6. Signalement, retrait et modération
TTracks est un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du règlement européen sur les services numériques (DSA) : elle ne modifie pas les contenus que publient les utilisateurs, qui en sont responsables, et agit promptement lorsqu’un contenu illicite lui est signalé.
- Chaque son, profil et commentaire se signale avec le bouton Signaler (par exemple : un beat qui contient un sample dont tu détiens les droits).
- Un contenu très signalé est masqué en attendant l’examen. Un contenu manifestement illicite ou qui porte atteinte aux droits d’un tiers est retiré.
- Quand une prod est retirée pour atteinte aux droits d’un tiers, les achats concernés peuvent être remboursés. Un compte qui récidive est suspendu.
- Le vendeur dont le contenu est retiré peut s’expliquer en nous écrivant par le bouton « Envoyer un retour ».
7. Ventes : conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent à chaque achat d’une prod entre un vendeur (le beatmaker) et un acheteur (l’artiste).
- Rôle de TTracks. TTracks met en relation vendeur et acheteur et héberge les fichiers ; elle n’est pas partie au contrat de licence conclu entre eux. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement agréé, qui vérifie l’identité des vendeurs. TTracks n’encaisse jamais elle-même le prix de la prod.
- Prix et commission. Le vendeur fixe le prix de chaque prod, en euros (minimum 5 €). Le prix est affiché avant le paiement. TTracks retient 10 % du prix au titre de ses services ; les frais de carte sont à la charge du vendeur.
- Taxes. Le vendeur est responsable de ses obligations fiscales (TVA le cas échéant, déclaration de ses revenus) et fournit les informations demandées. TTracks peut être tenue de collecter certaines informations sur les vendeurs et de les transmettre à l’administration fiscale (directive européenne DAC7).
Une licence non exclusive. Chaque achat donne à l’acheteur le droit d’utiliser la prod pour créer un titre original. Le contrat de licence complet est généré à chaque achat, avec les noms du vendeur et de l’acheteur, et téléchargeable dans « Achats ». Ses points essentiels, en vigueur depuis la version 2026-11 :
- Licence non exclusive : le vendeur peut vendre la même prod à d’autres artistes, et les licences déjà accordées restent valables. Il n’existe pas de licence exclusive pour l’instant.
- Droits cédés : reproduction (enregistrement, duplication) et représentation (streaming, plateformes vidéo, radio, télévision, scène) du seul titre créé sur la prod. Territoire : le monde entier. Durée : illimitée (pour toute la durée de protection des droits d’auteur). Aucun plafond de streams, de vues ou de ventes.
- Tout droit qui n’est pas expressément cédé reste la propriété du vendeur : l’acheteur ne peut ni revendre, ni redistribuer, ni sous-licencier la prod seule, ni la déposer seule en Content ID.
- Droits d’édition (SACEM) : sauf accord écrit contraire, les droits du titre sont partagés 50 % pour le vendeur (compositeur) et 50 % pour l’acheteur (auteur des paroles). Chacun fait sa propre déclaration.
- L’acheteur mentionne « Prod. by » suivi du nom du vendeur dans les crédits du titre.
Pas de droit de rétractation. Le fichier est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Avant de payer, l’acheteur demande expressément l’exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation de 14 jours, en cochant la case prévue à cet effet (article L.221-28 du Code de la consommation). Sans cette case, le paiement n’est pas possible. TTracks conserve la preuve de ce consentement (date et version de la licence).
Remboursement. Un achat peut être remboursé si la prod est retirée pour atteinte aux droits d’un tiers ou si le fichier est inexploitable ; l’accès au fichier est alors retiré. L’acheteur écrit pour cela via le bouton « Envoyer un retour ».
Tant que les ventes sont en mode test, les paiements sont fictifs et aucun argent réel n’est débité.
8. Responsabilité
Le service est fourni « en l’état ». Dans la limite permise par la loi, l’éditeur n’est pas responsable des pertes de données, des interruptions ni du contenu publié par les utilisateurs, dont chacun est responsable.
9. Données personnelles
Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Elles peuvent évoluer ; les changements importants sont annoncés dans l’application.
